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Olivier

#37 05-11-2018 23:18:08

treeclimbing
Chimpanz
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Messages: 225

Re: mise en demeure par val'hor

Voici le  lien dans "Que faire si je pense ne pas tre concern ?"

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#38 06-11-2018 05:24:32

le viok
Membre vnrable
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ge: 58
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Re: mise en demeure par val'hor

Le comble, je fais opposition la cotisation de "vol'hor" ,la MSA me sort un numro d'APE qui n'est pas le bon et du coup je vais peut tre devoir tre "volontairement ponctionn sans que je le veuille"  par "France bois et forts" qui est une autre CVO....... stargate


"Le temps est un grand professeur, mais il tue tous ses lves"  H.B.

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#39 07-11-2018 12:30:43

yak
Super Polatouche
Lieu: 47-MONFLANQUIN
ge: 43
Date d'inscription: 16-07-2007
Messages: 971

Re: mise en demeure par val'hor

c'est quoi val'hor ? :
(par wikipdia )

Val'hor
Les professionnels du vgtal
Cadre
Forme juridique    association loi 1901
But    Interprofession de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage
Zone dinfluence    France
Fondation
Fondation    1998
Identit
Sige    Paris
Prsident    Mikal Mercier
Financement    cotisations interprofessionnelles
Volontaires    160
Site web    http://www.valhor.fr
modifierConsultez la documentation du modle
Val'hor est l'organisation interprofessionnelle qui rassemble les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.



L'Association franaise pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) a t reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural par l'arrt du 13 aot 19981, la suite de la liquidation du Comit national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des ppinires (CNIH) en 19962.

Missions
Ses principales missions sont de3 :

mener des actions collectives de promotion des produits horticoles,
faire connatre les innovations des filires horticoles,
mettre en uvre des signes de qualit sous la responsabilit des entreprises,
valoriser les mtiers et les savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs(trices),
renforcer le dialogue entre les diffrentes familles professionnelles de l'horticulture,
assurer la promotion du mtier auprs des relais d'opinion, dont la presse nationale et rgionale.
Organisation
Son organisation repose sur :

3 collges : production, commercialisation, paysage, dans lesquels sont rparties 10 fdrations professionnelles membres, en particulier : la Fdration nationale des producteurs de lhorticulture et des ppinires (FNPHP), qui est l'association spcialise de la FNSEA, la section horticole de la Fdration franaise de la coopration fruitire, lgumire et horticole (Felcoop), l'Union franaise des semenciers (UFS), la Coordination rurale (CR), la Fdration franaise des artisans fleuristes (FFAF), la Fdration nationale des mtiers de la jardinerie (FNMJ), la Fdration nationale des grossistes en fleurs et plantes (FGFP), l'Association des libres-services agricoles (Floralisa), lUnion nationale des entreprises du paysage (UNEP), la Fdration franaise du paysage.
160 professionnels bnvoles[rf. ncessaire],
53 000 entreprises reprsentes,
Son financement est assur par des cotisations rgies par des accords interprofessionnels4. Son budget annuel s'lve 6 555 000 euros, dont 6 323 000 euros provenant de contributions volontaires obligatoires acquittes par l'ensemble des professionnels5.

Activits
Ses principales activits sont :

la mise en uvre de campagnes de communication en faveur des produits de l'horticulture la radio et la tlvision,
le parrainage de la Mission : Vgtal, programme ddi aux arbres, aux plantes et aux fleurs, depuis le 9 mai 2016.
la ralisation et diffusion d'tudes conomiques et statistiques descriptives du secteur et de ses volutions,
la publication de documents pratiques pour ses adhrents portant sur la rglementation, la scurit.
la participation la Semaine du jardinage pour les coles6
l'opration Sapin de Nol l'lyse7,
le prix de la diversit vgtale dans le cadre du Concours national des villes et villages fleuris8,
la participation des programmes d'actions techniques avec l'Astredhor, l'institut technique de l'horticulture,
la participation la mise en uvre de Labels rouges dans le domaine de l'horticulture en collaboration avec Excellence vgtale.
Controverse
Contestation de la contribution volontaire obligatoire
Incertitude juridique
En 1992, l'instauration d'une taxe parafiscale institue au profit de l'ancienne interprofessionnelle, le Comit national interprofessionnel de l'horticulture florale (CNIH), avait t conteste et avait entran la liquidation du CNIH9. La Commission europenne avait par ailleurs, en dcembre 2008, qualifi les cotisations ou contributions volontaires obligatoires dues aux interprofessionnelles de ressources publiques 10 instaurant une distorsion de concurrence. La Cour de justice de l'Union europenne rend cependant en mai 2013 une dcision inverse11 et estime que ces cotisations, nimpliquant pas de transfert dune ressource dtat, et ne pouvant tre utilises par les autorits tatiques, ne pouvaient tre considres comme une aide dtat12 : Le financement des actions de promotion, de publicit, d'assistance technique et de recherche et dveloppement, conduites par l'interprofession Val'Hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la priode 2005-2014 ne constitue pas une aide d'tat au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sans prjudice de la question de savoir si les subventions de l'tat une interprofession constituent ou non une aide au secteur concern ou si les subventions alloues ces actions constituent des aides d'tat 13.

La Commission reconnat donc le fonctionnement des contributions volontaires obligatoires et indique dans son argumentation que l'interprofessionnelle est bien une personne morale de droit priv qui, si elle peroit des contributions de nature obligatoire, et si son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonns la reconnaissance par une autorit d'tat , dcide effectivement seule de l'utilisation de ces ressources13.

Jurisprudence nationale
Selon le site spcialis Dalloz, diverses procdures sont en cours lencontre de fleuristes travers tout le pays , qui contestent les cotisations et sont assigns par l'association Val'hor en paiement14. Les contestations se font au motif que la contribution constituerait une atteinte au droit de proprit dpourvue de lgalit et de tout motif dintrt gnral.

La jurisprudence n'est, en 2018, pas homogne, mais tend affirmer que les contributions volontaires obligatoires satisfont au principe de lgalit et ne sont pas contradictoires avec le principe de l'intrt gnral14. Le 30 novembre 2016, s'agissant de Val'hor, la Cour de Cassation a estim que pour la perception de contributions volontaires obligatoires, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalit entre les moyens employs et le but vis 15.

Contestation de la reprsentativit syndicale
Certains professionnels contestent le caractre reprsentatif de Val'hor. Ils sont ds 2007 relays par la Coordination rurale, l'Union nationale des intrts professionnels horticoles (UNIPHOR)16 puis par la Confdration paysanne, qui regrette une politique qui favorise une horticulture industrielle, branche sur la grande distribution et le march mondial, au dtriment des horticulteurs artisanaux qui vendent en direct sur les marchs locaux 17.

conomie
Les 53 000 entreprises spcialises de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage regroupent 170 000 emplois et reprsentent globalement un chiffre d'affaires de 14 milliards d'euros18 dont :

pour la production : 3 600 entreprises , 20 000 emplois , 1,6 milliard 19,
pour la commercialisation : 19 000 entreprises , 58 000 emplois , 7 milliards ,
pour la commercialisation : 30 000 entreprises , 90 000 emplois , 5 milliards .
Notes et rfrences[modifier
↑ Arrt du 13 aot 1998 relatif la reconnaissance de l'Association franaise pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage sur Legifrance [archive]
↑ Arrt du 11 septembre 1996 sur Legifrance [archive]
↑ Eclairage sur valhor et sa cotisation [archive], sur Jardinerie Animalerie Fleuriste (consult le 25 aot 2018).
↑ Article de la revue le Lien Horticole [archive]
↑ Rapport d'activit 2015-2016 [archive], sur le site de Val'hor (consult le 24 fvrier 2018), p. 56
↑ La semaine du jardinage sur le site Jardinons-alecole.org [archive]
↑ Communiqu de presse commun Val'Hor AFSNN VNF [archive]
↑ Prix Val'hor de la diversit vgtale [archive]
↑ Cotisation Val'hor - Snat [archive], sur le site du Snat, 3 aot 2006 (consult le 24 fvrier 2018)
↑ Mdia-talents, Cotisation valhor validee au niveau europeen ! | JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste , JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste,‎ 20 juillet 2013 (lire en ligne [archive])
↑ Stphane Le Foll salue larrt de la Cour de justice de l'Union europenne rendu le 30 mai 2013 sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) | Alim'agri [archive], sur agriculture.gouv.fr (consult le 24 fvrier 2018)
↑ P.F., Val'hor : des cotisations, pas des aides d'tat , Le Lien Horticole,‎ 2 septembre 2013 (lire en ligne [archive])
↑ a et b Commission europenne, DCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 concernant le rgime d'aides d'tat SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis excution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association franaise pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage Val'Hor) , Journal officiel de l'Union europenne,‎ 1er juillet 2014, p. 64-65 (lire en ligne [archive])
↑ a et b Cotisations obligatoires institues par les organisations interprofessionnelles reconnues - Immobilier | Dalloz Actualit [archive], sur www.dalloz-actualite.fr (consult le 24 fvrier 2018)
↑ Alexandre Abellan, Entreprises / gens du vin -Gens du vin- : Nouveaux arguments et procs contre les CVO Bordeaux [archive], sur www.vitisphere.com, 20 dcembre 2017 (consult le 24 fvrier 2018)
↑ Horticulture : La Coordination rurale et l'Uniphor opposes la cotisation pour l'interprofession Val'hor [archive], sur le site de La France agricole, 5 mars 2007 (consult le 24 fvrier 2018)
↑ Des horticulteurs contestent leur interprofession , Ouest-France.fr,‎ 27 septembre 2013 (lire en ligne [archive])
↑ Donnes conomiques sur le site de Val'Hor [archive]
↑ Observatoire structurel des entreprises du secteur horticole et des ppinires ornementales 2015 pour FranceAgrimer [archive]

Dernire modification par yak (07-11-2018 12:45:23)


Il regarda les arbres.
Ils tenaient le ciel dans leurs branches
et la terre dans leurs racines.
Ils devaient certainement tout savoir et tout comprendre ...

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#40 07-11-2018 12:38:21

yak
Super Polatouche
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Messages: 971

Re: mise en demeure par val'hor

6,3 millions de cotisations volontaires obligatoires ...
pas mal pour une bande d'escros !

ils ont refait leur site et ont rajouts les lagueurs ...
donc on participe obligatoirement l'unep , la fnsea et la cr ...
et si on n'est pas d'accord ?

Dernire modification par yak (07-11-2018 12:48:47)


Il regarda les arbres.
Ils tenaient le ciel dans leurs branches
et la terre dans leurs racines.
Ils devaient certainement tout savoir et tout comprendre ...

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#41 08-11-2018 16:55:39

treeclimbing
Chimpanz
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Re: mise en demeure par val'hor

En tant qu'lagueur, si l' entreprise a pour code APE 8130z, elle est d'office assujettie la taxe val'hor.

En revanche, s'il n'y a pas de revente de vgtaux, il faut envoyer un courrier Val'hor pour ne pas payer cette taxe.

Cette dmarche m'a t indiqu par une personne de Val'hor.

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#42 08-11-2018 17:15:19

le viok
Membre vnrable
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Re: mise en demeure par val'hor

Le truc c'est qu'il ont  Fleurs la MSA et du coup , nous de faire le ncessaire pour se faire rembourser ,c'est un peu se faire  Panda par Vol'hor (c'est de l'espagnol).........Tapis rouge pour les CVO. BouletOr


"Le temps est un grand professeur, mais il tue tous ses lves"  H.B.

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