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c'est quoi val'hor ? :
(par wikipédia )

Val'hor
Les professionnels du végétal
Cadre
Forme juridique    association loi 1901
But    Interprofession de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage
Zone d’influence    France
Fondation
Fondation    1998
Identité
Siège    Paris
Président    Mikaël Mercier
Financement    cotisations interprofessionnelles
Volontaires    160
Site web    http://www.valhor.fr
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Val'hor est l'organisation interprofessionnelle qui rassemble les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.



L'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) a été reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural par l'arrêté du 13 août 19981, à la suite de la liquidation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (CNIH) en 19962.

Missions
Ses principales missions sont de3 :

mener des actions collectives de promotion des produits horticoles,
faire connaître les innovations des filières horticoles,
mettre en œuvre des signes de qualité sous la responsabilité des entreprises,
valoriser les métiers et les savoir-faire des entreprises et de leurs collaborateurs(trices),
renforcer le dialogue entre les différentes familles professionnelles de l'horticulture,
assurer la promotion du métier auprès des relais d'opinion, dont la presse nationale et régionale.
Organisation
Son organisation repose sur :

3 collèges : production, commercialisation, paysage, dans lesquels sont réparties 10 fédérations professionnelles membres, en particulier : la Fédération nationale des producteurs de l’horticulture et des pépinières (FNPHP), qui est l'association spécialisée de la FNSEA, la section horticole de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), l'Union française des semenciers (UFS), la Coordination rurale (CR), la Fédération française des artisans fleuristes (FFAF), la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ), la Fédération nationale des grossistes en fleurs et plantes (FGFP), l'Association des libres-services agricoles (Floralisa), l’Union nationale des entreprises du paysage (UNEP), la Fédération française du paysage.
160 professionnels bénévoles[réf. nécessaire],
53 000 entreprises représentées,
Son financement est assuré par des cotisations régies par des accords interprofessionnels4. Son budget annuel s'élève à 6 555 000 euros, dont 6 323 000 euros provenant de contributions volontaires obligatoires acquittées par l'ensemble des professionnels5.

Activités
Ses principales activités sont :

la mise en œuvre de campagnes de communication en faveur des produits de l'horticulture à la radio et à la télévision,
le parrainage de la Mission : Végétal, programme dédié aux arbres, aux plantes et aux fleurs, depuis le 9 mai 2016.
la réalisation et diffusion d'études économiques et statistiques descriptives du secteur et de ses évolutions,
la publication de documents pratiques pour ses adhérents portant sur la réglementation, la sécurité.
la participation à la Semaine du jardinage pour les écoles6
l'opération Sapin de Noël à l'Élysée7,
le prix de la diversité végétale dans le cadre du Concours national des villes et villages fleuris8,
la participation à des programmes d'actions techniques avec l'Astredhor, l'institut technique de l'horticulture,
la participation à la mise en œuvre de Labels rouges dans le domaine de l'horticulture en collaboration avec Excellence végétale.
Controverse
Contestation de la contribution volontaire obligatoire
Incertitude juridique
En 1992, l'instauration d'une taxe parafiscale instituée au profit de l'ancienne interprofessionnelle, le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale (CNIH), avait été contestée et avait entraîné la liquidation du CNIH9. La Commission européenne avait par ailleurs, en décembre 2008, qualifié les cotisations ou contributions volontaires obligatoires dues aux interprofessionnelles de « ressources publiques »10 instaurant une distorsion de concurrence. La Cour de justice de l'Union européenne rend cependant en mai 2013 une décision inverse11 et estime que ces cotisations, n’impliquant pas de transfert d’une ressource d’État, et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques, ne pouvaient être considérées comme une aide d’État12 :« Le financement des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement, conduites par l'interprofession Val'Hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la période 2005-2014 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, sans préjudice de la question de savoir si les subventions de l'État à une interprofession constituent ou non une aide au secteur concerné ou si les subventions allouées à ces actions constituent des aides d'État »13.

La Commission reconnaît donc le fonctionnement des contributions volontaires obligatoires et indique dans son argumentation que l'interprofessionnelle est bien une personne morale de droit privé qui, si elle perçoit des contributions de nature obligatoire, et si « son existence, ses missions et son fonctionnement sont subordonnés à la reconnaissance par une autorité d'État », décide effectivement seule de l'utilisation de ces ressources13.

Jurisprudence nationale
Selon le site spécialisé Dalloz, « diverses procédures sont en cours à l’encontre de fleuristes à travers tout le pays », qui contestent les cotisations et sont assignés par l'association Val'hor en paiement14. Les contestations se font au motif que la contribution constituerait une atteinte au droit de propriété dépourvue de légalité et de tout motif d’intérêt général.

La jurisprudence n'est, en 2018, pas homogène, mais tend à affirmer que les contributions volontaires obligatoires satisfont au principe de légalité et ne sont pas contradictoires avec le principe de l'intérêt général14. Le 30 novembre 2016, s'agissant de Val'hor, la Cour de Cassation a estimé que pour la perception de contributions volontaires obligatoires, « il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé »15.

Contestation de la représentativité syndicale
Certains professionnels contestent le caractère représentatif de Val'hor. Ils sont dès 2007 relayés par la Coordination rurale, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (UNIPHOR)16 puis par la Confédération paysanne, qui regrette « une politique qui favorise une horticulture industrielle, branchée sur la grande distribution et le marché mondial, au détriment des horticulteurs artisanaux qui vendent en direct sur les marchés locaux »17.

Économie
Les 53 000 entreprises spécialisées de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage regroupent 170 000 emplois et représentent globalement un chiffre d'affaires de 14 milliards d'euros18 dont :

pour la production : 3 600 entreprises , 20 000 emplois , 1,6 milliard €19,
pour la commercialisation : 19 000 entreprises , 58 000 emplois , 7 milliards €,
pour la commercialisation : 30 000 entreprises , 90 000 emplois , 5 milliards €.
Notes et références[modifier
↑ Arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage sur Legifrance [archive]
↑ Arrêté du 11 septembre 1996 sur Legifrance [archive]
↑ « Eclairage sur val’hor et sa cotisation » [archive], sur Jardinerie Animalerie Fleuriste (consulté le 25 août 2018).
↑ Article de la revue le Lien Horticole [archive]
↑ « Rapport d'activité 2015-2016 » [archive], sur le site de Val'hor (consulté le 24 février 2018), p. 56
↑ La semaine du jardinage sur le site Jardinons-alecole.org [archive]
↑ Communiqué de presse commun Val'Hor AFSNN VNF [archive]
↑ Prix Val'hor de la diversité végétale [archive]
↑ « Cotisation Val'hor - Sénat » [archive], sur le site du Sénat, 3 août 2006 (consulté le 24 février 2018)
↑ Média-talents, « Cotisation valhor validee au niveau europeen ! | JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste », JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste,‎ 20 juillet 2013 (lire en ligne [archive])
↑ « Stéphane Le Foll salue l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 30 mai 2013 sur les cotisations volontaires obligatoires (CVO) | Alim'agri » [archive], sur agriculture.gouv.fr (consulté le 24 février 2018)
↑ P.F., « Val'hor : des cotisations, pas des aides d'État », Le Lien Horticole,‎ 2 septembre 2013 (lire en ligne [archive])
↑ a et b Commission européenne, « DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 avril 2014 concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage — Val'Hor) », Journal officiel de l'Union européenne,‎ 1er juillet 2014, p. 64-65 (lire en ligne [archive])
↑ a et b « Cotisations obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles reconnues - Immobilier | Dalloz Actualité » [archive], sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le 24 février 2018)
↑ Alexandre Abellan, « Entreprises / gens du vin -Gens du vin- : Nouveaux arguments et procès contre les CVO à Bordeaux » [archive], sur www.vitisphere.com, 20 décembre 2017 (consulté le 24 février 2018)
↑ « Horticulture : La Coordination rurale et l'Uniphor « opposées » à la cotisation pour l'interprofession Val'hor » [archive], sur le site de La France agricole, 5 mars 2007 (consulté le 24 février 2018)
↑ « Des horticulteurs contestent leur interprofession », Ouest-France.fr,‎ 27 septembre 2013 (lire en ligne [archive])
↑ Données économiques sur le site de Val'Hor [archive]
↑ Observatoire structurel des entreprises du secteur horticole et des pépinières ornementales 2015 pour FranceAgrimer [archive]

Dernière modification par yak (07-11-2018 12:45:23)

En tant qu'élagueur, si l' entreprise a pour code APE 8130z, elle est d'office assujettie à la taxe val'hor.

En revanche, s'il n'y a pas de revente de végétaux, il faut envoyer un courrier à Val'hor pour ne pas payer cette taxe.

Cette démarche m'a été indiqué par une personne de Val'hor.