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Olivier

#1 20-01-2024 15:36:40

Baptiste34
Paresseux
Date d'inscription: 20-01-2024
Messages: 5

Procdure en justice pour sauver un pin

Bonjour

Je suis rcemment aller faire un devis chez un couple qui est actuellement en litige avec leur voisine cause de leur pin parasol. Elle a lanc une procdure contre eux car l'arbre en question fait tomber ses aiguilles chez elle, ce qui encrasse sa gouttire et salie le carrelage de la terrasse extrieur.

Elle leur reproche galement qu'il fasse fissurer le mur sparant leurs deux jardins respectifs.

Elle ne souhaite pas en parler de vive voix avec eux et communique via lettre recommand et avocat.

Pour un info, cet arbre fait environ 15 m de haut et est plant 2.50m du mur de sparation et plus 15 ans d'existence ( il semble que cela compte et soit favorable sa dfense d'aprs ce que j'ai compris..? ). Il a une partie de son houppier dont les branches dpasses la limite du mur.

La question que m'ont pos ce couple est : a t on une chance de pouvoir dfendre la vie de notre arbre en justice ou est ce perdu d'avance et dans ce cas, plutt que de dpenser des sous en avocat et devoir le faire abattre tt ou tard, le faire abattre directement.

Si aviez quelques lments de connaissance de droit concernant les arbres...

Merci !

Dernire modification par Baptiste34 (20-01-2024 15:41:42)

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20-01-2024 15:36:40

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#2 20-01-2024 18:07:26

L'ARBRONAUTE
Modrateur
Lieu: BOURGOGNE DU SUD
ge: 62
Date d'inscription: 15-02-2008
Messages: 2547
Site web

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Si l'arbre (son centre) est plus de deux mtres de la limite de proprit on ne peut pas demander le faire abattre, mme devant un juge. De plus avant de passer devant le juge il faut faire une conciliation donc il faut que ces gens se parlent...


PASSAGER DE L'ARBRE...

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#3 20-01-2024 21:50:55

Marc-Antoine
Membre vnrable
Lieu: Thorigny sur Marne (77)
ge: 61
Date d'inscription: 25-04-2008
Messages: 4657

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

15 ans ne donnera rien. La limite lgale partir de laquelle la "clause du pre de famille" s'applique est de 30 ans (sense permettre de conserver de grands arbres proximit d'une nouvelle division de proprit).

Un jugement peut obliger couper tout ce qui dpasse la limite de proprit, genre taille en rideau. Pus esthtique serait souhaitable, mais pas toujours possible selon l'arbre. 2,5m est peu de chose par rapport l'envergure habituelle d'un pin parasol et la taille peut tre svre. Mais il serait tonnant que cela calme la voisine, mme si cela lui te le levier lgal.
Savoir dj tout de mme qui est le mur de sparation ( la voisine ou mitoyen, elle est en droit de protester contre la dgradation du dit mur, reste encore prouver que l'arbre en est bien responsable).
Autre point, trs flou celui-l : voir l'arbre accus de "trouble anormal de voisinage".

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#4 21-01-2024 08:19:02

L'ARBRONAUTE
Modrateur
Lieu: BOURGOGNE DU SUD
ge: 62
Date d'inscription: 15-02-2008
Messages: 2547
Site web

Re: Procdure en justice pour sauver un pin


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#5 22-01-2024 15:48:28

Baptiste34
Paresseux
Date d'inscription: 20-01-2024
Messages: 5

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

* pas parasol, pin d'Alep.

Merci pour vos retours, je partage les infos.

Bel aprs midi

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#6 23-01-2024 14:01:51

Arbosinge
Koala
Lieu: Landes
ge: 32
Date d'inscription: 17-01-2024
Messages: 16

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Salut,

Je plussoie ce qui a t dit avant. Ce n'est que mon avis, infos vrifier mais je dois pas tre trop loin de la vrit (ce qui suit vaut pour tous les vgtaux, arbres, arbustes, haies...) :

- Concernant la distance : distance minimum de la la limite de proprit = 50cm si le sujet ne dpasse pas 2m de haut. Si plus de 2m de haut alors distance minimum = 2m. Comme dit l'Arbronaute, calculer depuis le "centre" du tronc : dans la rglementation on parle de "distance de plantation". Donc dans ton cas c'est bon

- Concernant la hauteur : aucune importance si l'arbre est 2m de la limite. Il pourrait faire 50m a poserait pas de souci en soi

- Concernant l'ge : comme l'a dit Marc-Antoine, l'arbre bnficie de plus de protections juridiques partir de ses 30 ans, pas concern ici

- Concernant les branches qui dpassent : quand des vgtaux dpassent chez le voisin, c'est la charge du propritaire du sujet de tailler l'aplomb de la limite de proprit afin que rien ne dpasse. En pratique on taille un peu plus court afin de ne pas avoir re-tailler 3 mois plus tard. Comme dit Marc-Antoine, si possible envisager une taille un peu plus intelligente qu'un rideau...

- Concernant les aiguilles qui tombent : si ce sont des quantits "normales" qui tombent, uniquement des aiguilles et pas des branches entires, alors aucun souci, c'est un "trouble normal de voisinage". De la mme manire le chne de ton voisin qui perd ses feuilles l'automne, tu en rcupres la moiti sur ton terrain cause du vent, tu ne peux pas lui reprocher, et c'est toi de ramasser. Donc "encrassement de la gouttire et salissement du carrelage" : pas imputable aux propritaires de l'arbre.

- Dgts sur le mur sparatif : si c'est le cas l'arbre pourrait tre condamn en effet, reste prouver que c'est bien l'arbre qui fissure le mur... Et l c'est pas gagn pour la voisine !

Donc pour rsumer mon avis tes clients n'ont pas grand chose craindre, ils sont simplement en tort vis vis des branches qui dpassent chez la voisine, une fois coupes elle ne pourra plus rien dire. Concernant la fissure c'est elle de prouver que la fissure est provoque par l'arbre, et ensuite au juge (via l'expert) de dfinir ce qu'il convient de faire (pas forcment un abattage).

A voir avec l'avocat mais je conseillerais tes clients de faire un courrier rcapitulant tous ces points qui leurs sont reprochs :
- Rappeler la loi concernant la distance de plantation et les aiguilles qui tombent.
- Annoncer qu'il feront le ncessaire pour les branches qui dpassent et qu'ils s'engagent a effectuer cet entretien rgulirement comme le prvoit la loi.
- Prciser que si cette chre dame a un doute concernant ce vilain arbre qui abimerait son mur de clture, elle doit faire venir un expert, et que si celui-ci accuse l'arbre du dgt de manire certaine il y aura contre expertise, et que si les expertises concordent alors tes clients s'engagent abattre l'arbre afin de protger son mur.


"Si tes rsultats ne sont pas la hauteur de tes esprances, dis-toi que le Grand Chne aussi, un jour, a t un gland."
Lao Tseu

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#7 23-01-2024 21:18:32

p'tit loulou
Ecureuil
Lieu: 56 morbihan
Date d'inscription: 08-02-2009
Messages: 335

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Salut,
concernant le mur qui fissure, avant un abattage, le sectionnement des racines est envisageable, mme si ce n'est pas le mieux on est d'accord, mais l'abattage ...
A voir en fonction de la taille de celle ci.
Mais l'exprience, et je dis a en toute humilit, me fait dire que la nature nous rserve encore bien des surprises !!!

Dernire modification par p'tit loulou (23-01-2024 21:20:12)

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#8 25-01-2024 08:07:54

Baptiste34
Paresseux
Date d'inscription: 20-01-2024
Messages: 5

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Merci pour la rponse Arbosinge. J'ai partag les retours prcdents aux clients et ils disent ne pas tre prt l'abattre et prfrerai une taille.

Cela rejoint donc ta suggestion. Reste savoir si ils voudront une taille en rideau pour rester intouchable vis vis de la voisine sur le plan juridique ou si une taille de rduction plus modr est envisageable.

A suivre...

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#9 25-01-2024 09:27:18

Arbosinge
Koala
Lieu: Landes
ge: 32
Date d'inscription: 17-01-2024
Messages: 16

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Avec plaisir si a peut te donner des billes pour argumenter ;)
Tiens nous au courant !


"Si tes rsultats ne sont pas la hauteur de tes esprances, dis-toi que le Grand Chne aussi, un jour, a t un gland."
Lao Tseu

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#10 27-01-2024 08:40:53

Baptiste34
Paresseux
Date d'inscription: 20-01-2024
Messages: 5

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

* P'tit Loulou: je comprends ta lecture du moindre mal. Mais comme l'a dit Arbosinge, rien ne prouve actuellement que c'est bien les racines de l'arbre qui fissure le mur ( bien que cela soit envisageable ) et je pense qu'un gros chantier la mini pelle pour trouver les racines au pied du mur afin de les sectionner ne stimule pas beaucoup ce couple qui essaye de prserver cet arbre.

J'attend leur retour et je vous dis ce qu'il en est.

Dernire modification par Baptiste34 (27-01-2024 08:52:08)

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#11 27-01-2024 15:57:08

Marc-Antoine
Membre vnrable
Lieu: Thorigny sur Marne (77)
ge: 61
Date d'inscription: 25-04-2008
Messages: 4657

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Marc-Antoine a crit:

15 ans ne donnera rien. La limite lgale partir de laquelle la "clause du pre de famille" s'applique est de 30 ans (sense permettre de conserver de grands arbres proximit d'une nouvelle division de proprit).

Un jugement peut obliger couper tout ce qui dpasse la limite de proprit, genre taille en rideau.

Rectification, c'est plus compliqu que ce que j'ai annonc. Merci L'Arbonaute pour cette compilation de textes lgislatifs.
C'est page 102 sur le lien cit.

" Il n'y a destination de pre de famille que lorsqu'il est prouv que les deux fonds actuellement diviss ont appartenu au mme propritaire et que c'est par lui que les choses ont t mises en l'tat duquel rsulte la servitude".
Il n'y a donc pas de limite lgale de cette clause.

La prescription trentenaire : une situation tablie depuis plus de 30 ans devient non-opposable.
Donc l'arbre qui est devenu trop grand depuis plus de 30 ans a le droit de rester l (mais il y a de fortes chances qu'il y laisse des plumes).

"Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible".
Donc si on peut couper les racines et la broussaille venant du voisin, on ne peut pas toucher ses branches. Mais on peut l'obliger supprimer ce qui dpasse de la limite. Un jugement donnera raison sur ce point, mais pas sur l'abattage si les autres points sont respects.

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#12 29-01-2024 09:47:36

Arbosinge
Koala
Lieu: Landes
ge: 32
Date d'inscription: 17-01-2024
Messages: 16

Re: Procdure en justice pour sauver un pin

Ah super merci pour la distinction entre la "destination de pre de famille" et la "prescription trentenaire" c'est bon savoir.

Oui pour les branches qui dpassent c'est tout fait a, c'est la charge du propritaire des vgtaux d'entretenir la limite de proprit, et le voisin qui est envahit ne peut lgalement pas les couper lui-mme.

Je pensais que c'tait valable pour tout (branches, racines, broussailles) mais tu as raison de prciser que a ne concerne que les parties ariennes, en ce qui concerne les broussailles et les racines (au sol donc) le voisin envahit peut les couper lui-mme.

Merci l'Arbronaute pour le lien complet ;)


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Lao Tseu

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