salut cricri


que je comprenne bien l'histoire de ton collègue :

il a sa boite d'élagage et en + sa femme a une boite de service à la personne c'est bien ça ?

Un de mes amis à parler de cette situation avec un conseiller fiscal:

Dans cette situation (2 entreprises pour le même couple) il est très probable que tes collègues subissent un contrôle fiscal, puisque le matériel d'une entreprise, ne peut servire à l'autre.

En clair le gars ne peut légalement pas utiliser le camion au nom de l'entreprise de sa femme pour évacuer ses déchets d'élagages.
Pour ce qui est de la "petite histoire vraisemblable"... qui est très vraisemblable, il n'y a malheureusement rien à faire d'autre que de lui envoyer des controleur de l'urssaf ou de la msa.

Parce que là, en plus de fraude fiscale, c'est de la concurrence déloyale.

En fait, il me semble qu'il a acheté un camion et embauché un gars pour cette 2ème boite qui est au nom de sa femme.

Pour le matériel, je ne sait pas, mais bon quand on a du matos qui marche pourquoi ne pas l'utiliser pour les 2 boites. Pour la forme un sécateur à 2 main, une cisaille dans le camion et le tour est joué.

Mais tout ceci n'empêche pas "la petite histoire du haut".

Pour ma part, créer une boite au nom de ma femme c'est pas possible parce qu'il manque un truc chez moi...une femme digne de ce nom, c'est à dire marier à la mairie je suppose, sinon il y a chez moi une personne du sexe féminin.

Mon collègue Nikos avec qui je bosse l'a rencontré la semaine dernière: petit papottage par dessus la vitre du camion:
"ça va être dure pour les petites boîte comme la tienne maintenant" a t-il dit.

Ma fois c'est clair tous ça !

Un autre avantage de bosser comme ça, vu que le client paie 50% de moins, pourquoi ne pas augmenter les tarifs! De toute façon l'état en paye la moitié. Et la franchement, pour ceux qui n'ont pas de haie, de gazon etc le français presque moyen (comme il dise la haut), c'est l'arnaque il paie pour eux. Encore pire si c'est Mme duchmol qui habite dans un château avec 5 hectares attenant car n'oublions pas que l'avantage est pour ceux qui ont plein d'impôt.

Je récapitule: plus j'ai de l'argent, plus je profite du CESU et la communautée paie 50% pour moi.

Mais il y a encore mieux:
Je connait quelqu'un qui travail dans une grosse boite, qui favorise le CESU en donnant en plus 20 % à leur employé. Là, le client ne paira plus que 30%. Je pense que d'autre grosse boîte doivent le faire.

Réfléchisez à l'arnaque avec le CESU que l'on peut faire...hein...mais oui.
Je te fais une facture de 1500 E à l'année, je te rend 450 E (Le prix que ça lui revient), il taille sa haie tout seul (il est assez grand pour le faire). On empauche 1050 E et à nous les ivresses!

Le roi du pétrole vert ...

Là je trouve que le travail au black est honnete à côté de cette supercherie de m....  .

bon ça y est j'ai enfin récupérer les decret conçernant les mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes de personnes.

Le décret 65-48 du 8 Janvier 1965, portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code de Travail (titre II : hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.

Le décret 95-608 du 6 mai 1995, modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). Il précise notamment que cette législation s'applique non seulement aux salariés, mais également aux chefs d'entreprise ou aux travailleurs indépendants, exerçant directement une activité sur les chantiers.

En effet, en matière de législation, l'arbre est considéré comme un immeuble par nature. Par conséquent, les entreprises d'élagage sont assujetties aux textes du Bâtiment, puisque l'arbre est considéré comme un élément fixe.

ARTICLE 5 :
"Lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé au niveau du plan de travail ou de circulation, des gardes corps placés à une hauteur de 90 cm et des plinthes de 15 cm de hauteur au moins."
En résumé : si les travaux doivent se faire  à plus de trois mètres de haut avec un risque de chute, il y a obligation de mettre en place un dispositif de protection collective capable d'arrêter une personne, avant qu'elle ne soit tombée de trois mètres de chute libre.
Ainsi, en matière de protection collective, seules les entreprises du bâtiment étaient aux normes en appliquant l'article 5, mais pas les établissements d'élagage. Il a donc fallu adopter une loi complémentaire. Mais, depuis le 1er janvier 1997 (date de mise en application du décret de 1995), l'article 5  a été complété comme suit :

"Lorsque la durée prévue d'exécution des travaux n'excède pas une journée, l'observation des dispositions du premier paragraphe du présent article n'est pas obligatoire, sous réserve que des ceintures ou des baudriers de sécurité soient mis à la disposition des travailleurs avec existence de points d'ancrage sûrs et adapté aux travaux. Ces ceintures ou baudriers de sécurité doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article 17 du présent décret."
En résumé : si la durée des travaux n'excède pas une journée, la protection collective n'est pas obligatoire, mais des ceintures ou baudriers de sécurité doivent être mis à la disposition des travailleurs en plus de l'existence de points d'ancrage sûrs et adaptés aux travaux.
Il apparaît  difficile d'équiper un arbre de protections collectives, telles que les échafaudages, passerelles ou filets de réception.
Les techniques de grimper sur corde impliquent la mise en oeuvre de protection individuelle contre les risques de chute de hauteur.

Les principes de la protection individuelle :
Si la protection collective ne permet pas de protéger de manière satisfaisante, il doit être mis en oeuvre des Equipements de Protection Individuelle.


DE PLUS IL Y A QUELQUES PETITES RECTIFICATIONS AVEC LE NOUVEAU DECRET AOUT 2005.


bonne lecture et surtout pour stef et gery vous avez enfin les bons textes......

a+

salut


Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi:

Je récapitule: plus j'ai de l'argent, plus je profite du CESU et la communautée paie 50% pour moi.

même si tu ne paye pas d'impots tu peux profiter du CESU (crédit d'impots).
Pour les très riches et très profiteurs... il y a des plafonds audelà desquelles tu n'as plus tes déductions d'impôts :
pour les "petits travaux de jardinage", le plafond de réduction est 1500 €, soit 3000 € de dépense de la personne concernée.

personnellement je suis très favorable à ce dispositif. Je n'ai pas l'impression d'en abuser (dans la mesure ou je refuse de pratiquer l'élagage en CESU).
Cela permet à des tas de gens de déclarer leur travail ce qui me parait être une bonne chose.

S'ils te marchent effectivement sur les pieds, tu as intéret à surveiller tes concurents : L'entreprise de service à la personne ne peux effectuer QUE du travail d'entretien courant, mais surtout pas d'élagage.
S'ils font tout légalement et que tu ne peux pas les arréter, tu as intéret à faire comme eux avant qu'ils ne te prenne tout tes clients.

je vous transmet un courrier très interessant que l'urssaf m'a adressé à ce sujet :

"Par lettre du 01/12/2002, le Ministère de l'Agriculture a fait connaître au Ministère des Affaires sociales une définition des travaux de petit jardinage éligibles à l'utilisation du Chèque emploi service universel.

Ces travaux sont définis comme étant les travaux d'entretien courant des jardins des particuliers à leur domicile effectués à l'aide de matériel mis à la disposition du salarié par son employeur (les travaux de débroussaillage entrent dans le champ des activités qui peuvent être rémunérées par Cesu).

Les activités de jardinage exercés sur une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ne sont pas concernés.

Ils comprennent la taille des haies et des petits arbres à l'exclusion des travaux forestiers tels que définis à l'article L 722.3 du code rural.

Sont considérés comme travaux forestiers pour lesquels le Chèque emploi service universel ne peut pas être utilisé comme moyen de paiement et de déclaration:
  - La récolte de bois,
  - L'abattage,
  - L'ébranchage,
  - L'élagage,
  - L'éhoupage,
  - Le débardage,
  - Le transport de bois.

Pour de plus amples informations relatives à la législation du travail je vous invite à contacter la Direction Départementale du Travail de votre département.
"
ca a le mérite d'être clair. Pour "l'entreprise" de service à la personne c'est pareil sauf qu'ils ont le droit d'utiliser leur matos.


a+