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Olivier

#1 15-01-2017 11:33:54

petitkoala
Invit

rglementation abattage arbre

Je recherche des textes de loi rglementant l'abattage des arbres tant dans le primtre d'un btiment de France.

Un client voudrait faire abattre / dmonter 2 picas environ 25 - 30 mtres.

 

#2 15-01-2017 12:44:04

"Olivier"
Administrateur
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Re: rglementation abattage arbre

Salut,

J'ai trouv mais a voir o se "situe" ton chantier par rapport au texte et aux lois qui semblent diffrentes en fonction du lieu :

Loi de 1913  sur les mouvements historiques

Aucun arbre n'est protg en tant que monument historique. Certains parcs haute valeur historique (ex : parc du chteau de Merville) sont protgs au titre de cette loi. Dans ce cas, tout abattage d'arbre est soumis aux autorisations prvues par cette loi.

Un primtre de protection est dfini dans un rayon de 500 mtres autour d'un monument historique. Dans cette zone, l'abattage d'arbres est soumis l'avis conforme de l'Architecte des Btiments de France ou du Prfet.

Loi de 1930 sur les monuments naturels et les sites

L'inscription l'inventaire des monuments naturels et des sites implique que tous travaux autres que ceux d'exploitation courante, doivent tre soumis l'Architecte des Btiments de France quatre mois avant leur dmarrage.

Le classement des monuments naturels et des sites implique qu'ils ne peuvent tre ni modifis, ni dtruits dans leur tat ou dans leur aspect, sauf autorisation ministrielle spciale.

Certains arbres isols sont site class (ex : les deux ormes devant l'glise d'o). Cette protection, largement utilise avant 1940, n'a plus cours ce jour. Certains de ces sites n'existent plus, les arbres tant morts d'eux-mmes. Certains sites classs incluent de vastes espaces boiss (ex : la fort communale de Luchon l'Hospice de France).

Loi d'aot 1962 sur les secteurs sauvegards

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est un document d'urbanisme spcifique comportant des dispositions particulires. Son contenu est analogue celui d'un plan d'occupation des sols (POS) et son existence carte tout autre document d'urbanisme. Dans ce cadre, les conditions de plantations sont les mmes que celles contenues dans un POS.

Les arrts prfectoraux de biotope

Les arrts prfectoraux (APB) ont pour but la protection du milieu dans lequel vivent certaines espces animales ou vgtales, protges elles-mmes au titre de la loi du 10 juillet 1976. Les arrts prfectoraux de biotope peuvent donc interdire les abattages d'arbres (ex : APB du Palayre).

Loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAU

Avec la mise en place d'une zone de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU), les communes possdent un autre systme de protection du patrimoine historique et esthtique. Dans le primtre d'une ZPPAU, les travaux de dboisement sont soumis autorisation spciale du maire (s'il existe un POS) ou du Prfet. Tous les travaux doivent tre conformes au rglement.

Le plan d'occupation des sols

En fonction de la zone du plan d'occupation des sols (POS) dans laquelle il est situ, l'arbre peut tre protg :

- de manire indirecte en interdisant ou limitant les constructions ;
- en fixant des emplacements rservs aux espaces verts ;
- en inscrivant au POS des zones de servitudes qui deviennent opposables aux tiers :
fort de protection, monuments naturels et sites,  servitudes d'alignement.

Ce sont les espaces boiss classs qui assurent la protection la plus rigoureuse. Cette possibilit est trs large et concerne aussi bien les espaces boiss soumis au rgime forestier, domaniaux ou non, que tous les autres espaces boiss ou plants ; indpendamment de leur surface, de leur fonction productive ou de leur localisation en milieu naturel ou urbain.

Ce classement est une mesure de protection trs lourde qui a un effet radical sur les droits de construire dans la mesure o "il interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature compromettre la conservation, la protection ou la cration des boisements" (constructions, lotissements, campings, cltures, caravaning, ...)

Le classement "entrane le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de dfrichement". Les coupes et abattages d'arbres sont soumis autorisation crite (exception faite des arbres dangereux, chablis et bois morts des forts soumises au rgime forestier et des forts prives faisant l'objet d'un plan de gestion).

Certaines rgles sont applicables, dans le cadre d'un POS approuv comme l'obligation de crer ou de maintenir des plantations pour un permis de construire, une autorisation de ltir, l'extension de btiments industriels, un parc d'attractions, une aire de jeux, une aire de stationnement, un dpt de vhicule.

La rcente loi sur les paysages va apporter certaines modifications au niveau des POS qui devront tre mis en compatibilit avec les dispositions des "directives de protection et de mise en valeur des paysages" qui seront prises sur des grands paysages fragiles, ainsi qu'avec les orientations et les mesures de la charte des parcs naturels rgionaux qui sont dsormais rendues applicables par un dcret.

Les ZNIEFF

Les zones naturelles d'intrt cologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) ne sont pas des mesures juridiques de protection. Elles ne sont qu'un recensement des zones naturelles qu'il conviendrait de protger, soit dans des documents d'urbanisme, soit par les lois spcifiques de protection, notamment les arrts prfectoraux de biotope.

Il existe deux types de ZNIEFF :

ZNIEFF de type I : secteurs caractriss par leur intrt biologique remarquable. Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention toute particulire lors de l'laboration de tout projet d'amnagement et de gestion ;

ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifis, ou qui offrent des potentialits biologiques importantes. Ces espaces doivent faire l'objet d'une prise en compte systmatique dans les programmes de dveloppement, afin d'en respecter la dynamique d'ensemble.

Les espaces naturels sensibles

Ce sont des zones de premption gres par le dpartement. Pour mettre en oeuvre cette politique, le dpartement peut instituer une taxe dpartementale des espaces naturels sensibles (TDENS).

Ces terrains acquis ou grs peuvent faire l'objet de prescriptions particulires en vu de protger les sites, les paysages, et bien entendu leurs composants comme les arbres, bois et forts.

Bon dimanche

Hors ligne

 

#3 15-01-2017 12:51:47

petitkoala
Invit

Re: rglementation abattage arbre

Super et merci. Je prendrai le temps de lire tout a ce soir.

 

#4 18-01-2017 19:55:54

arbres42
Petit Polatouche
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Messages: 645
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Re: rglementation abattage arbre

Aux abords des monuments historiques, les art 621-30 et suivants du Code du Patrimoine qui s'appliquent, et notamment le 621-32 qui prcise :

"Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extrieur d'un immeuble, bti ou non bti, protg au titre des abords sont soumis une autorisation pralable. L'autorisation peut tre refuse ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte la conservation ou la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. "

L'abattage d'un arbre peut tre considr comme "modifiant cet aspect extrieur", ou "portant atteinte la mise en valeur d'un monument historique ou des abords".

Plus de lecture ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20170118

Il faut prendre contact avec le service dpartemental de l'architecture et du patrimoine....


Il suffit d'un arbre pour faire des milliers d'allumettes
Il suffit d'une allumette pour cramer des milliers d'arbres

L'ouverture d'esprit n'est pas une fracture du crne...

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