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Olivier

#1 04-12-2007 20:29:19

"Olivier"
Administrateur
Lieu: Bastia
ge: 46
Date d'inscription: 22-10-2006
Messages: 3598
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[UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

Envoyer par Mathieu Abtek :

Code civil
Art. 670
(Loi du 20 aot 1881 Journal Officiel du 26 aot 1881)
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plants sur la ligne sparative de deux hritages sont aussi rputs mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coups ou arrachs, ces arbres sont partags par moiti. Les fruits sont recueillis frais communs et partags aussi par moiti, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait t provoque, soit qu'ils aient t cueillis.
Chaque propritaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachs.
Art. 671
(Loi du 19 mars 1804 promulgue le 29 mars 1804))

(Loi du 20 aot 1881 Journal Officiel du 26 aot 1881)

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes prs de la limite de la proprit voisine qu' la distance prescrite par les rglements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et dfaut de rglements et usages, qu' la distance de deux mtres de la ligne sparative des deux hritages pour les plantations dont la hauteur dpasse deux mtres, et la distance d'un demi-mtre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espce peuvent tre plants en espaliers, de chaque ct du mur sparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dpasser la crte du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propritaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Art. 672
(Loi du 20 aot 1881 Journal Officiel du 26 aot 1881)

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plants une distance moindre que la distance lgale, soient arrachs ou rduits la hauteur dtermine dans l'article prcdent, moins qu'il n'y ait titre, destination du pre de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coups ou arrachs, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances lgales.
Art. 673
(Loi du 20 aot 1881 Journal Officiel du 26 aot 1881)

(Loi du 12 fvrier 1921 Journal Officiel du 15 fvrier 1921)

Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci les couper. Les fruits tombs naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son hritage, il a le droit de les couper lui-mme la limite de la ligne sparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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#2 21-01-2010 08:03:05

laho
Chimpanz
Lieu: Varois et Chaignot, 21
Date d'inscription: 24-03-2009
Messages: 155

Re: [UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son hritage, il a le droit de les couper lui-mme la limite de la ligne sparative.




Dis donc, celui qui s'aventure couper risque fort de retrouver l'arbre sur son terrain lol, je rigole parce qu'en l'tat certains auraient tot fais de prendre a la lettre, la loi parfois a ses limites et ses dangers lorsqu'elle est applique comme dite
Merci pour ces prisions


l'ombre du zbre n'a pas de rayures
http://www.larbriere.cmonsite.fr/

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#3 19-05-2010 15:40:48

lanciena
Koala
Date d'inscription: 19-05-2010
Messages: 15

Re: [UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

mais sa veux dire quoi par
"
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plants une distance moindre que la distance lgale, soient arrachs ou rduits la hauteur dtermine dans l'article prcdent, moins qu'il n'y ait titre, destination du pre de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coups ou arrachs, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances lgales"

la ou il y a destination du pere de famille je ne comprend pas ce terme vous pouvais m'aider.


un vrai singe dans un arbre c'est un singe bien harnacher^^

Hors ligne

 

#4 19-05-2010 23:57:55

Marc-Antoine
Membre vnrable
Lieu: Thorigny sur Marne (77)
ge: 54
Date d'inscription: 25-04-2008
Messages: 4068

Re: [UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

la ou il y a destination du pere de famille je ne comprend pas ce terme vous pouvais m'aider.

Cette appellation curieuse fait rfrence aux terrains qui sont morcels lors des successions (hritages).
Un vaste terrain appartenant au pre (d'o le nom) est divis entre les enfants (ou autres) sa mort. La ou les nouvelles limites sparatives tablies dans ce terrain peuvent passer tout prs d'arbres de grand dveloppement. Pour ne pas dvaster les proprits pour cette "bte" raison, les arbres ainsi menacs sont donc protgs par la loi : mme si une parcelle est vendue par la suite, le nouveau propritaire (qui n'a rien voir avec l'hritage pass) ne peut pas exiger que son voisin abatte l'arbre.

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