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Avant de poster (sauf pour la partie offres et demandes d'emploi du forum), présentez vous dans le forum "Présentations". Si vous avez des soucis, n'hésitez pas à me contacter par mail : allolivier2b (arobase) gmail.com. Pour votre "Présentation", n'oubliez pas d'indiquer votre profession (grimpeur, bûcheron ... etc) avec un premier message sympa pour faire connaissance.

Olivier

#1 04-12-2007 20:29:19

"Olivier"
Administrateur
Lieu: Bastia
Âge: 53
Date d'inscription: 22-10-2006
Messages: 3647
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[UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

Envoyer par Mathieu Abtek :

Code civil
Art. 670
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.
Art. 671
(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Art. 672
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Art. 673
(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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#2 21-01-2010 08:03:05

laho
Chimpanzé
Lieu: Varois et Chaignot, 21
Date d'inscription: 24-03-2009
Messages: 155

Re: [UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.




Dis donc, celui qui s'aventure à couper risque fort de retrouver l'arbre sur son terrain lol, je rigole parce qu'en l'état certains auraient tot fais de prendre ça à la lettre, la loi parfois a ses limites et ses dangers lorsqu'elle est appliquée comme dite
Merci pour ces préçisions


l'ombre du zébre n'a pas de rayures
http://www.larbriere.cmonsite.fr/

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#3 19-05-2010 15:40:48

lanciena
Koala
Date d'inscription: 19-05-2010
Messages: 15

Re: [UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

mais sa veux dire quoi par
"
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales"

la ou il y a destination du pere de famille je ne comprend pas ce terme vous pouvais m'aider.


un vrai singe dans un arbre c'est un singe bien harnacher^^

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#4 19-05-2010 23:57:55

Marc-Antoine
Membre vénérable
Lieu: Thorigny sur Marne (77)
Âge: 61
Date d'inscription: 25-04-2008
Messages: 4657

Re: [UTILE] ARBRE ET VOISINAGE

la ou il y a destination du pere de famille je ne comprend pas ce terme vous pouvais m'aider.

Cette appellation curieuse fait référence aux terrains qui sont morcelés lors des successions (héritages).
Un vaste terrain appartenant au père (d'où le nom) est divisé entre les enfants (ou autres) à sa mort. La ou les nouvelles limites séparatives établies dans ce terrain peuvent passer tout près d'arbres de grand développement. Pour ne pas dévaster les propriétés pour cette "bête" raison, les arbres ainsi menacés sont donc protégés par la loi : même si une parcelle est vendue par la suite, le nouveau propriétaire (qui n'a rien à voir avec l'héritage passé) ne peut pas exiger que son voisin abatte l'arbre.

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