forrest grimp a écrit:

Salut,

Les lois sont faites pour ne pas être appliquer! et j'en connais d'autres.

Je suis d'accord avec toi forrest grimp    ,
qu'ils commencent a tomber sur dos des mecs non-déclarés ( chèques emplois services par chez moi c'est le poison du siècle , gitans pseudo-élagueurs et je passe le meilleur , la crème des crèmes ) , aprés on verra s'il est possible de commencer a vivre et nous dire comment faire !   

ils ne vont pas courir, mais en cas d'accident, non respect = aucune couverture.

apex a écrit:

le controle, je pense pas qu'il y en aura beaucoup
par contre en cas d'accident....!


Hinoki-elagueur,stigmatiser les "chèques emploi service" et les gitans relève de l'absurde (voir pire,mais je me retiens)

Ne te retiens apex , ça se passe exactement comme ça chez moi je suis aux premières loges pour le vérifier , je dis bien du côté de chez moi j'ai pas dis dans d'autre départements aprés tu le prends comme tu veux !

Ne partez pas dans tout les sens, revenons au chôses sérieuses. c'est tout neuf

Voici le texte/

12 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42
. .
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Décret no 2008-1053 du 10 octobre 2008 fixant la liste des prescriptions relatives à la santé et à
la sécurité au travail applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en
hauteur dans les arbres ainsi qu’aux employeurs qui effectuent directement ces travaux
NOR : AGRF0810800D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-8 et L. 719-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret no 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits
antiparasitaires à usage agricole ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du
14 juin 2007 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date
du 9 novembre 2007 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. − A la section 5 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural (partie réglementaire), les
articles R. 717-85 à R. 717-95 deviennent respectivement les articles R. 717-86 à R. 717-96.
Art. 2. − A la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural (partie réglementaire), sont
insérées les sous-sections 1 à 6 ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Prescriptions générales
« Art. R. 717-85-1. − Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres
ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux sont soumis aux dispositions des livres II, III,
IV, V et VII de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail dans les
conditions prévues par la présente section.
« Art. R. 717-85-2. − Les personnes mentionnées à l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions
particulières à l’exécution des travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à
cette fin, fixées aux articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code du travail et aux arrêtés pris pour leur
application.
« Les dispositions relatives à la sécurité des lieux de travail fixées aux articles R. 4224-4 et R. 4224-20 du
code du travail leur sont applicables.
« Sous-section 2
« Utilisation d’équipements de travail
et de protection individuelle
« Art. R. 717-85-3. − Lorsqu’elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection
individuelle, les personnes mentionnées à l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions des
articles suivants du code du travail ainsi qu’à celles des arrêtés pris pour leur application :
« 1o Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d’utilisation des équipements de travail et des
moyens de protection ;
« 2o Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité des équipements de travail et
des moyens de protection ;
12 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42
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« 3o Articles R. 4323-6, R. 4323-14 et R. 4323-19 à R. 4323-21 relatifs à l’installation, à l’utilisation et à la
maintenance des équipements de travail ;
« 4o Articles R. 4323-22 à R. 4323-28, R. 4721-11 et R. 4721-12 relatifs aux vérifications des équipements
de travail ;
« 5o Articles R. 4323-91 à R. 4323-94 et R. 4323-98 à R. 4323-103 relatifs à l’utilisation et aux vérifications
des équipements de protection individuelle.
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article R. 717-85-1 peuvent procéder eux-mêmes aux
vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle mentionnés
aux 4o et 5o ci-dessus s’ils ont la compétence nécessaire.
« Art. R. 717-85-4. − Lorsqu’elles utilisent des équipements de travail servant au levage, les personnes
mentionnées à l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail fixées aux
articles R. 4323-29 à R. 4323-36, R. 4323-39, R. 4323-40 et R. 4323-44 à R. 4323-49.
« La conduite de ces équipements est réservée aux personnes qui ont reçu une formation adéquate, complétée
et réactualisée chaque fois que nécessaire.
« Sous-section 3
« Mesures de prévention des risques chimiques
« Art. R. 717-85-5. − Lorsqu’elles sont exposées ou susceptibles d’être exposées à des agents chimiques
dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes
mentionnées à l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes :
« 1o Articles R. 4412-1 à R. 4412-4 définissant le champ d’application des mesures de prévention des risques
chimiques ;
« 2o Articles R. 4412-5 à R. 4412-8 et R. 4412-10 relatifs à l’évaluation des risques ;
« 3o Articles R. 4412-11 et R. 4412-15 à R. 4412-19 relatifs aux mesures et moyens de prévention.
« Art. R. 717-85-6. − Lorsqu’elles sont exposées ou susceptibles d’être exposées à des agents chimiques
dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à
l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes :
« 1o Article R. 4412-59 et article R. 4412-60 définissant le champ d’application des mesures de prévention
des risques chimiques particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour
la reproduction, à l’exception des 3o à 7o de l’article R. 4412-59 ;
« 2o Articles R. 4412-61 à R. 4412-63 et R. 4412-65 relatifs à l’évaluation des risques ;
« 3o Articles R. 4412-66 à R. 4412-74 relatifs aux mesures et moyens de prévention.
« Elles tiennent à la disposition de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l’évaluation des risques, qu’elles consignent par écrit.
« En cas d’incident ou d’accident susceptible d’entraîner une exposition anormale à des agents chimiques
cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, afin de maintenir ou restaurer les conditions de
salubrité dans la zone ainsi affectée, les personnes mentionnées à l’article R. 717-85-1 procèdent à l’élimination
de ces agents chimiques de façon à ne pas créer de nouveaux risques pour d’autres travailleurs.
« Art. R. 717-85-7. − I. – Lorsqu’elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes
mentionnées à l’article L. 717-85-1 observent les prescriptions suivantes :
« 1o Seul peut être utilisé du matériel réservé à l’usage des produits antiparasitaires. Ce matériel ne doit pas
être utilisé pour assurer l’approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux
dilutions ;
« 2o Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, elles se lavent les mains et le visage ;
« 3o A l’issue des opérations d’application des produits, elles se lavent le corps ;
« 4o Une réserve d’eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des souillures accidentelles doit
être disponible à proximité du lieu où sont préparés et appliqués les produits ;
« 5o Lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu’il ait été procédé au nettoyage
corporel, il leur est interdit de priser, de fumer, de boire et de manger.
« II. – Les femmes enceintes ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les arbres qui les exposeraient
à des produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques
héréditaires ou des malformations congénitales.
« Les femmes qui allaitent ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les arbres qui les exposeraient à
des produits anti-parasitaires classés cancérogènes ou mutagènes.
« Sous-section 4
« Mesures générales de prévention des risques biologiques
« Art. R. 717-85-8. − Lorsqu’elles sont exposées ou susceptibles d’être exposées à des agents biologiques,
les personnes mentionnées à l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes
ainsi qu’à celles des arrêtés pris pour leur application :
« 1o Articles R. 4421-1 à R. 4421-4 définissant le champ d’application des mesures de prévention des risques
biologiques ;
12 octobre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 42
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« 2o Article R. 4422-1 fixant les principes de prévention ;
« 3o Articles R. 4423-1 à R. 4423-4 relatifs à l’évaluation des risques ;
« 4o Articles R. 4424-1 à R. 4424-3 et R. 4424-6 à R. 4424-7 relatifs aux mesures et moyens de prévention.
« Sous-section 5
« Mesures générales de prévention
des risques d’exposition aux vibrations mécaniques
« Art. R. 717-85-9. − Lorsqu’elles sont exposées ou susceptibles d’être exposées à des vibrations
mécaniques, les personnes mentionnées à l’article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du
travail suivantes ainsi qu’à celles des arrêtés pris pour leur application :
« 1o Articles R. 4441-1 et R. 4441-2 définissant les risques d’exposition aux vibrations mécaniques ;
« 2o Articles R. 4442-1 et R. 4442-2 fixant les principes de prévention ;
« 3o Articles R. 4443-1 et R. 4443-2 relatifs aux valeurs limites d’exposition, en tant qu’ils concernent les
vibrations transmises aux mains et aux bras ;
« 4o Articles R. 4444-1 à R. 4444-7 relatifs à l’évaluation des risques, à l’exception du premier alinéa de
l’article R. 4444-4 et du 9o de l’article R. 4444-5 ;
« 5o Articles R. 4445-1 à R. 4445-3 et article R. 4445-6 relatifs aux mesures et moyens de prévention, à
l’exception des 6o et 9o de l’article R. 4445-2.
« Sous-section 6
« Mesures relatives à la prévention des risques
liés aux travaux au voisinage de lignes et installations électriques
« Art. R. 717-85-10. − Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres,
ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au voisinage de lignes et installations
électriques sont soumis aux dispositions du code du travail suivantes :
« 1o Articles R. 4534-107 à R. 4534-109 relatifs au champ d’application des mesures de prévention et aux
distances minimales de sécurité ;
« 2o Articles R. 4534-111 à R. 4534-121 et R. 4534-123 relatifs aux prescriptions techniques de protection
durant l’exécution de travaux hors tension et de travaux sous tension ;
« 3o Articles R. 4534-124 à R. 4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à l’exception du 2o de
l’article R. 4534-125. »
Art. 3. − L’article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 4. − Le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
MICHEL BARNIER
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
XAVIER BERTRAND
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

ben moi je m en cogne, j ai pas le choix, donc tant pis pour moi...                 
de plus il parait qu il faut etre tolerant et respectueux du travail des autres ,mais ça va etre difficile a l égard des personnes qui ont pondu cette reglementation...

Dernière modification par jack l' ehouppeur (16-10-2008 14:00:05)