Le taux réduit de 5,5 % s'applique uniquement aux activités nécessitant un agrément préfectoral préalable, liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et âgées dépendantes, fournies par des organismes agréés.

Sont exclues des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.